Conditions de licences

Préambule

L’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé (ci-après « IGN ») produit et édite des données géographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI,  ainsi que différents outils et services géographiques permettant d’exploiter ces données.

Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens :

• par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site geoservices.ign.fr ;
• à travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermédiaire du site geoservices.ign.fr ;
• sur support physique ou sur serveur FTP dédié.

La présente licence définit les conditions dans lesquelles le Licencié est autorisé à faire un Usage Final Professionnel ou Associatif des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne. L’usage de ces données et ressources dans le cadre d’un Usage Numérique Grand Public ou à des fins de Reproduction Graphique n’est pas inclut dans cette licence ; il est soumis à la souscription d’une licence spécifique dont les conditions générales sont définies dans le document intitulé « Conditions générales des licences des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI pour un usage numérique grand public et à des fins de reproduction graphique », consultable sur le site geoservices.ign.fr.

1. DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives suivantes :

« Données Scan » désigne les données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusées sur le site geoservices.ign.fr.

« Ressources en Ligne » désigne les services informatiques en réseau servant les Données Scan sur l’infrastructure Géoportail et accessibles sur le site geoservices.ign.fr . Ces services permettent notamment de consulter des données images, de sélectionner des données vecteurs, de réaliser des opérations de géocodage ainsi que des calculs et traitement avancés.

« Licencié » désigne la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire ou utilisatrice d’une Offre du Licencié, qui accède et utilise dans ce cadre les Données Scan ou les Ressources en Ligne.

« Licence » désigne le présent contrat, conclu entre l’IGN et le Licencié, par lequel l’IGN concède au Licencié un droit d’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne.

« Licence Usage Numérique Grand Public » désigne la Licence autorisant le Licencié, moyennant le paiement d’une redevance, à faire usage des Données Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques gratuits ou payants (application, page Web, produit de géolocalisation, etc) destinés au marché grand public. La Licence Usage Numérique Grand Public est souscrite auprès des unités commerciales de l’IGN. Elle est soumise aux « Conditions générales des licences des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI pour un usage numérique grand public et à des fins de reproduction graphique », consultable sur le site geoservices.ign.fr.

« Licence de Reproduction Graphique » désigne la Licence autorisant le Licencié, moyennant le paiement d’une redevance, à reproduire les Données Scan, à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable (fiche de randonnée pédestre, etc). La Licence de Reproduction Graphique est souscrite auprès des unités commerciales de l’IGN. Elle est soumise aux « Conditions générales des licences des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI pour un usage numérique grand public et à des fins de reproduction graphique », consultable sur le site geoservices.ign.fr.

« Usage Final Professionnel ou Associatif » désigne l’usage des Données Scan et des Ressources en Ligne à des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visées par la Licence Usage Numérique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique.

« Eléments Techniques de Connexion » désigne les identifiants et clés permettant au Licencié de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet « geoservices.ign.fr » et d’accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne.

« Offre » désigne l’offre à valeur ajoutée de produits ou services gratuits ou payants développée, créée, commercialisée, distribuée ou autrement exploitée par le Licencié et pour les besoins de laquelle le Licencié fait usage des Données Scan ou des Ressources en Ligne.

2. CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié est autorisé, à titre gratuit, à faire un Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne.

3. ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE

L’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne est soumis à l’acceptation sans réserves des termes de la présente Licence.

Le Licencié donne son consentement à la Licence directement en ligne, sur le site internet geoservices.ign.fr, via son compte utilisateur.

4. DUREE DE LA LICENCE

La Licence est concédée pour une durée déterminée d’un an à compter de son acceptation par le Licencié.. Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins quatre mois avant le terme de la période contractuelle en cours.  Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 16 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat.

5. ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE

Pour accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne, le Licencié doit se créer un compte utilisateur sur le site geoservices.ign.fr. Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur. Les Eléments Techniques de Connexion sont personnels au Licencié. Tout transfert, divulgation, prêt ou cession des Eléments Techniques de Connexion à un tiers est interdit, sauf au prestataire mandaté par le Licencié pour la seule mise en œuvre des droits concédés au Licencié et pour ses seuls besoins.

Une livraison des Données Scan sur support physique (disque dur) ou par protocole de téléchargement dédié est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande préalable.

6. DROITS CONCEDES AU LICENCIE

En acceptant sans réserves les termes de la présente Licence, le Licencié est autorisé, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, et pendant la seule durée de la Licence, à faire un Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne. L’usage des Données Scan et des Ressources en Ligne aux fins de développer, créer, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme à l’étranger, une Offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques, gratuits ou payants, destinée au marché professionnel ou associatif. Dans ce cadre, le Licencié est notamment autorisé :

• sous sa seule responsabilité, à assurer toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, de vectorisation et de croisement des Données Scan avec d’autres données appartenant au Licencié ou provenant de tiers ;
• pour rendre les Données Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, à procéder à des modifications ou adaptations des Données Scan fournies par l’IGN (y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN). Toutes les opérations techniques d’adaptation, de modification, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intégration dans le produit ou service du Licencié relèvent de la seule responsabilité du Licencié.

L’Usage Numérique Grand Public et la Reproduction Graphique des Données Scan et des Ressources en Ligne ne sont pas compris dans les droits concédés au Licencié.

Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers (clients ou  usagers de son Offre, etc), il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence.

7. MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE

Le Licencié fait figurer les mentions suivantes dans son offre :

• Licence d’exploitation « grand public numérique »

Le Licencié fait figurer les mentions suivantes :

L’offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits.
La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final.
Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :
- © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
- Copie et reproduction interdite

• Licence d’exploitation « métier »

Le Licencié fait figurer les mentions suivantes :

L’Offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits.
La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan et/ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données ou Géoservices.
L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs Licenciés.
Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisées indépendamment de celle-ci.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
Et toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :
- © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
- Copie et reproduction interdite

• Licence d’exploitation « reproduction graphique »

Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :
- © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
- Copie et reproduction interdite

Mentions obligations en cas d’offre permettant à l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne :
Si l’offre du Licencié permet à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le Licencié doit y faire figurer la mention suivante :

L’utilisation des Géoservices peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final. Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

7.1. MENTIONS DE PROPRIETE

Toute reproduction ou représentation des Données Scan devra respecter les mentions de propriété existantes et intégrer la mention suivante :

« © IGN – année d’édition » ainsi que le cas échéant, le copyright du tiers affectant les Données Scan IGN.

8. OBLIGATIONS DU LICENCIE

8.1. OBLIGATIONS GENERALES

En sus des autres obligations prévues par la Licence, le Licencié s’engage :

• en toute circonstance, à respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses préposés, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciés ;
• à alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des Eléments Techniques de Connexion à sa disposition, des Données Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ;
• à ne pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation réelle des Données Scan ou des Ressources en Ligne ;
• à informer l’IGN un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des Données Scan ou des Ressources en Ligne ;
• à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne (y compris leur utilisation par ses Utilisateurs) ne soit pas ou directement ou indirectement préjudiciable au fonctionnement technique des systèmes et infrastructures de l’IGN qui les servent (notamment la plateforme Géoportail et le site Internet des Géoservices) ;
• à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne (y compris leur utilisation par ses Utilisateurs) ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus :
  • contraires à la loi,
  • incitant à la haine ou véhiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers,
  • véhiculant des contenus racistes, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements,
  • encourageant ou facilitant toute activité illégale,
  • véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses,
  • portant atteinte à l’image de l’IGN,
  • portant atteinte à la vie privée d’un tiers,
  • ou causant toute autre atteinte potentielle ou avérée à la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers.

8.2. OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS

Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans la Licence. Il garantit à l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations.

Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses Utilisateurs.

8.3. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR

Le Licencié peut autoriser ses prestataires et fournisseurs à mettre en œuvre les droits qui lui sont concédés au titre de la Licence si cela est nécessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concédée. Le prestataire ou fournisseur du Licencié ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accès aux Données Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au Licencié. Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs.
Sur demande de l’IGN, le Licencié lui fournit sans délai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accédé par son intermédiaire aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne.

Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Données Scan et les Ressources en Ligne sont la propriété de l’IGN et de ses éventuels concédants de licence. Elles sont protégées par les lois et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriété. Les droits accordés au Licencié relèvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalités définies par la Licence.

Le Licencié est titulaire des droits sur l‘Offre qu’il édite le cas échéant avec les Données Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous réserve des droits de l’IGN et des tiers sur ces éléments.

L’usage que le Licencié fait des Données Scan et des Ressources en Ligne doit se distinguer des services proposés par l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Utilisateur doit pouvoir distinguer facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposé par le Licencié.

Dans tous les cas, le Licencié s’engage à respecter les mentions de copyright IGN et des éventuelles données tierces.

10. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE L-124.3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Faisant l’objet d’une diffusion publique, les Données Scan ne sont pas soumises :

• aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
• à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L-124-1 du code de l’environnement).

En conséquence, les Licenciés et les Utilisateurs qui sont des autorités publiques ou des personnes morales visées à l’article L311-1 du CRPA ou à l’article L-124.3 du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les Données Scan en vertu du droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE

L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié ou de l’Utilisateur, et en particulier aux données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Licencié ou aux traces applicatives.

Le compte utilisateur du Licencié est utilisé si nécessaire par le Licencié pour se connecter à une Ressource en Ligne. Il permet d’authentifier le Licencié et d’effectuer l’affectation des droits.

Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives sont collectées et traitées aux seules fins de contrôler la conformité de l’utilisation des Ressources en Ligne à la Licence octroyée et ce, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel.

L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données du compte utilisateur du Licencié sont supprimées dès que la résiliation du compte est demandée par le Licencié ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an au-delà de la fin de validité de la dernière Licence contractée par le Licencié.

Les données relatives aux traces applicatives sont conservées durant un an.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Licencié et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email à l’adresse cil@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés (Cil) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Données Scan et des Ressources en Ligne.

11.2. BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intégrant des données issues de bases de données contenant des données à caractère personnel avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothèse, le Licencié est tenu de procéder aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’IGN informe le Licencié que les bases suivantes contiennent des données à caractère personnel : BD Parcellaire®, BD Adresse®, BD Topo® (couche bâtiments).

12. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver secrètes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractère confidentiel est indiqué de manière claire sur le support de transmission (par exemple par la présence d’une mention « confidentiel » ou « secret ») ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie émettrice a fait connaître le caractère confidentiel au moment de sa divulgation et confirmé ce caractère par écrit, dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation (ci-après les « Informations Confidentielles »).

La partie qui reçoit une Information Confidentielle :

• s’interdit de la divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie dont elle émane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du Licencié aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exécution de la Licence, sous réserve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mêmes soumis au respect de la confidentialité des informations reçues.
• Protège l’Information Confidentielle contre toute divulgation,
• Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaître.
• S’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution de la Licence.

Les obligations visées au présent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considérée n’est pas rendue publique.

13. AUDIT

L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectées. L’IGN se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser un audit, y compris dans les locaux du Licencié, et exercer un contrôle sur les ventes, consommations et déclarations du Licencié. Le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs envoyés par l’IGN et devra leur laisser accès à ses locaux, à sa comptabilité et leur fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’audit.

Si l’audit relève une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procéderont aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation.

Si les résultats d’un audit révèlent que le Licencié n’a pas respecté ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la résiliation de la Licence, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-dessous.

14. RESILIATION

En cas de non-respect de la Licence, et quinze (15) jours après réception par le Licencié d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l’IGN peut prononcer la résiliation de plein droit de la Licence par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice de toute autre action. La résiliation est effective à compter de la date de réception du courrier, sans que le Licencié et/ou ses Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

La Licence est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du Licencié. En cas de fusion, absorption du Licencié ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence émanant du repreneur. La Licence est résiliée de plein droit si cette demande  est refusée par l’IGN.

La résiliation de la Licence donne lieu à l’application des stipulations de l’article 16 relatives aux conditions de fin de contrat.

15. RESPONSABILITE

15.1. RESPONSABILITE DU LICENCIE

Le Licencié est responsable du respect des termes de la Licence par lui-même, ses préposés, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciés, sous-traitants et autres cocontractants. Le Licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence.

L’usage (y compris l’exploitation) que le Licencié et/ou ses Utilisateurs font des  Données Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilité du Licencié et/ou de l’Utilisateur.

Le Licencié garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le Licencié et des tiers (y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants) pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne.

15.2. RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE

La responsabilité de l’IGN est limitée à la fourniture des Données Scan et à la mise à disposition des Ressources en Ligne.

Les spécifications des Données Scan et des Ressources en Ligne sont décrites à titre indicatif dans la documentation technique publiée sur le site geoservices.ign.fr.

L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractère commercial, de sécurité, d’exactitude, de qualité, de propriété, de compatibilité, de fonctionnement ou de conformité à un usage spécifique des Données Scan ou des Ressources en Ligne.

En conséquence, la responsabilité de l’IGN ne peut notamment pas être recherchée en cas :

• d’inadéquation des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du Licencié ou de ses Utilisateurs,
• de défaut de compatibilité des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, ses prestataires et Utilisateurs,
• d’erreurs dans les Données Scan et les Ressources en Ligne,
• d’altération des Données Scan et des Ressources en Ligne,
• de dysfonctionnement du site geoservices.ign.fr ou geoportail.gouv.fr, de problèmes ou coupures d’accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne.

Plus généralement, la responsabilité de l’IGN ne peut pas être engagée pour les dommages directs que le Licencié pourrait subir ou que tout tiers (y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants) pourrait subir en raison ou consécutivement à l’utilisation et l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. Le Licencié assume donc entièrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les aléas, risques, périls, responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient en résulter.

La responsabilité de l’IGN ne peut pas non plus être recherchée pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données (y compris de contenu de l’Utilisateur) ou de programmes informatiques.

En tout état de cause et sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité contractuelle de l’IGN est limitée, tous sinistres et préjudices confondus, à la somme de 5 000 Euros.

16. CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT

Au terme normal ou anticipé de la Licence, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation et exploitation des Données Scan et Ressources en Ligne.  Il ne pourra notamment plus proposer un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan ou les Ressources en Ligne.

17. MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives à la force majeure.

Afin de s’adapter aux évolutions et aléas techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions Générales, aux barèmes et spécifications techniques des Données Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services.

Le Licencié est informé de la modification d’un document contractuel par courriel adressé sur l’adresse de messagerie qu’il a déclarée sur son compte utilisateur. Les changements de barème et de spécifications techniques sont publiés sur le site geoservices.ign.fr.

Le Licencié accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalité à sa Licence en cours dès lors qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et des Données Scan, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié.

A défaut d’accord du Licencié sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales

18. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La Licence est soumise à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Préambule

L’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé (ci-après « IGN ») produit et édite des données géographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI,  ainsi que différents outils et services géographiques permettant d’exploiter ces données.

Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens :

• par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site geoservices.ign.fr ;
• à travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermédiaire du site geoservices.ign.fr  ;
• sur support physique ou sur serveur FTP dédié.

L’Usage Numérique Grand Public et l’usage à des fins de Reproduction Graphique des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne nécessitent la délivrance préalable par l’IGN d’une Licence dont les conditions générales sont définies par les présentes.

L’Usage Final Professionnel ou Associatif des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne n’est pas couvert par les présentes conditions générales ; il est soumis à la licence intitulée « Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI, consultable sur le site geoservices.ign.fr.

1    DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives suivantes :

« Données Scan » désigne les données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusées sur le site geoservices.ign.fr.

« Ressources en Ligne » désigne les services informatiques en réseau servant les Données Scan sur l’infrastructure Géoportail et accessibles sur le site geoservices.ign.fr . Ces services permettent notamment de consulter des données images, de sélectionner des données vecteurs, de réaliser des opérations de géocodage ainsi que des calculs et traitement avancés.

« Licencié » désigne la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire ou utilisatrice d’une Offre du Licencié, qui accède et utilise dans ce cadre les Données Scan ou les Ressources en Ligne

« Licence » désigne le contrat conclu entre l’IGN et le Licencié, par lequel l’IGN concède au Licencié des droits d’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. La Licence peut être souscrite par le Licencié pour deux usages différents : pour un Usage Numérique Grand Public ou à des fins de Reproduction Graphique.
Les Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan, qui fait l’objet de la Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI consultable sur le site geoservices.ign.fr.

Chaque Licence est composée des documents contractuels suivants :

• les conditions particulières de la Licence, qui précisent : l’identité du Licencié, le type de Licence souscrite, la date de souscription de la Licence et le cas échéant, le nombre de Transactions autorisées. Le cas échéant, les conditions particulières décrivent également l’offre que le Licencié souhaite proposer et pour laquelle il souscrit la Licence, en précisant notamment ses caractéristiques, ses cibles, le mode de diffusion envisagés ainsi que les prévisions de vente.
• les présentes Conditions Générales ;
• le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié sur le site Internet « geoservices.ign.fr » ;

En cas de contradiction entre ces documents, il est fait application des termes du document de rang supérieur.

« Licence Usage Numérique Grand Public » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques gratuits ou payants (application, page Web, produit de géolocalisation, etc) destinés au marché grand public.

« Licence de Reproduction Graphique » désigne la Licence autorisant le Licencié à reproduire les Données Scan, à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable (fiche de randonnée pédestre, etc).

« Licence Usage Final Professionnel ou Associatif » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne à des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visées par la Licence Usage Numérique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique.

« Eléments Techniques de Connexion » désigne les identifiants et clés permettant au Licencié de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet « geoservices.ign.fr » et d’accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne.

« Offre » désigne l’offre à valeur ajoutée de produits ou services gratuits ou payants développée, créée, commercialisée, distribuée ou autrement exploitée par le Licencié et pour les besoins de laquelle le Licencié fait usage des Données Scan ou des Ressources en Ligne. A titre d’exemple et selon le type de Licence souscrite, l’Offre du Licencié peut être une application mobile, un site Internet, un guide touristique, un GPS, etc.

« Transaction » désigne l’unité de mesure de la consommation des Ressources en Ligne, calculée comme suit :

Service Equivalence d’une (1) Transaction
WMS    1 image
WMTS    16 tuiles
WFS    1 requête limitée à 1 000 objets
Géocodage     4 géocodages
Alticodage    1 profil altimétrique
Calcul d’itinéraires    2 calculs d’itinéraires
Calcul d’isochrones    1 calcul d’isochrone
Autocomplétion/Look4    32 requêtes

2    CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la Licence que l’IGN concède au Licencié, pour lui permettre d’exploiter les Données Scan, avec ou sans les Ressources en Ligne. La Licence concédée est une Licence Usage Numérique Grand Public ou une Licence de Reproduction Graphique.

3    MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE

Les Licences proposées par l’IGN sont souscrites sur demande formulée auprès des unités commerciales de l’IGN. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales sont accessibles sur le site internet geoservices.ign.fr.
Le Licencié doit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter la Licence.
Quelle que soit le type de Licence choisie, le Licencié doit se créer un compte utilisateur sur le site geoservices.ign.fr. Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur. Les Eléments Techniques de Connexion sont personnels au Licencié. Tout transfert, divulgation, prêt ou cession des Eléments Techniques de Connexion à un tiers est interdit, sauf au prestataire mandaté par le Licencié pour la seule mise en œuvre des droits concédés au Licencié et pour ses seuls besoins.

4    DUREE DE LA LICENCE

La Licence est concédée pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par l’IGN et le Licencié. Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 17 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat.

5    ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE

Le Licencié peut télécharger ou accéder directement et sans surcoût, en ligne, aux Données Scan et aux Ressources en Ligne, en se connectant à son compte sur le site Internet geoservices.ign.fr.
Une livraison des Données Scan sur support physique (disque dur) ou par protocole de téléchargement dédié est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande préalable.

6    DROITS CONCEDES AU LICENCIE

6.1    CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS TYPES DE LICENCE

Le Licencié est autorisé à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne dans les conditions prévues au présent article 6.1 et dans les conditions spécifiques au type de Licence souscrite, et selon le barème public des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI.

Les droits concédés au Licencié dans le cadre de la Licence sont non cessibles et non exclusifs.

Sous son unique responsabilité, le Licencié peut, pour rendre les Données Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, procéder à des modifications ou adaptations des Données Scan fournies par l’IGN (y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN). Toutes les opérations techniques d’adaptation, de modification, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intégration dans le produit ou service du Licencié relèvent de la seule responsabilité du Licencié.

Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers (clients ou  usagers de son Offre, etc), il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence.

6.2    CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE USAGE NUMERIQUE GRAND PUBLIC

Le Licencié qui souscrit une Licence Usage Numérique Grand Public est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne aux fins de développer, créer, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme à l’étranger, une Offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques, gratuits ou payants, destinée au marché grand public. L’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne dans le cadre d’une Offre similaire à celle de l’IGN est interdite.

Pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut notamment pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence.

Le forfait annuel « streaming seul » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture en continu des Données Scan et l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le téléchargement et la mise en cache des Données Scan par l’Utilisateur sont  interdits. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé.
Le forfait annuel « streaming seul + mise en cache » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture, le téléchargement et la mise en cache des Données Scan, ainsi que l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé.

Le forfait « téléchargement seul et commercialisation de supports préchargés permet au Licencié de reproduire les Données Scan sur des supports préchargés et de commercialiser ces supports pendant la durée de la Licence. Il lui permet également de proposer à ses Utilisateurs, pendant la durée de la Licence, de télécharger des lots de Données Scan à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. 

Pour les forfaits ……., le Licencié, pendant la durée de la Licence, peut autoriser ses Utilisateurs à reproduire les Données Scan auxquelles ils auront accédé dans le cadre de l’Offre sur un support numérique ou non ? dématérialisé ou physique ? un seul support ou autant qu’il veut ? et à utiliser les Données Scan ainsi reproduites sans limite de temps, pour ses besoins propres (option dite de « recharge »). La fonction impression ou téléchargement proposée par le Licencié à l’Utilisateur doit assurer une insertion des mentions obligatoires visées à l’article XX.

6.3    CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE

Le Licencié ayant souscrit une Licence de Reproduction Graphique est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à reproduire les Données Scan à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable, et distribuer ces supports, à titre gratuit ou onéreux, en France comme à l’étranger. 
Pour les reproductions sur support numérique (notamment fiches PDF téléchargeables ou livres numériques), le montant de la redevance est fonction du nombre de téléchargement par support.

7    MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE

Le Licencié fait figurer les mentions suivantes dans son offre :

-  Licence d’exploitation « grand public numérique »
Le Licencié fait figurer les mentions suivantes :
L’offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits.
La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final.
Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :

• © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
• Copie et reproduction interdite

-     Licence d’exploitation « métier »
Le Licencié fait figurer les mentions suivantes :
L’Offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits.
La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan et/ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données ou Géoservices.
L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs Licenciés.
Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisées indépendamment de celle-ci.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

Et toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :

• © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
• Copie et reproduction interdite

-    Licence d’exploitation « reproduction graphique »

Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes :

• © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données
• Copie et reproduction interdite

Mentions obligations en cas d’offre permettant à l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne :

Si l’offre du Licencié permet à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le Licencié doit y faire figurer la mention suivante :

L’utilisation des Géoservices peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final. Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

7.1    MENTIONS DE PROPRIETE

Toute reproduction ou représentation des Données Scan devra respecter les mentions de propriété existantes et intégrer la mention suivante :

« © IGN – année d’édition » ainsi que le cas échéant, le copyright du tiers affectant les Données Scan IGN.

8    OBLIGATIONS DU LICENCIE

8.1    OBLIGATIONS GENERALES

En sus des autres obligations prévues par la Licence, le Licencié s’engage :

• en toute circonstance, à respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses préposés, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciés ;
• à alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des Eléments Techniques de Connexion à sa disposition, des Données Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ;
• à ne pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation réelle des Données Scan ou des Ressources en Ligne ;
• à informer sans délai l'IGN de toute modification substantielle de son Offre ;
• à informer l’IGN un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des Données Scan ou des Ressources en Ligne ;
• à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne (y compris leur utilisation par ses Utilisateurs) ne soit pas ou directement ou indirectement préjudiciable au fonctionnement technique des systèmes et infrastructures de l’IGN qui les servent (notamment la plateforme Géoportail et le site Internet des Géoservices) ;
• à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne (y compris leur utilisation par ses Utilisateurs) ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus :
  • contraires à la loi,
  • incitant à la haine ou véhiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers,
  • véhiculant des contenus racistes, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements,
  • encourageant ou facilitant toute activité illégale,
  • véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses,
  • portant atteinte à l’image de l’IGN,
  • portant atteinte à la vie privée d’un tiers,
  • ou causant toute autre atteinte potentielle ou avérée à la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers.

8.2    OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS

Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations.

Le Licencié doit interdire à l’Utilisateur de proposer une offre ou un dispositif analogue à celui du Licencié.

Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses Utilisateurs.

8.3    OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR

Le Licencié peut autoriser ses prestataires et fournisseurs à mettre en œuvre les droits qui lui sont concédés au titre de la Licence si cela est nécessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concédée.

Le prestataire ou fournisseur du Licencié ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accès aux Données Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au Licencié. Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs.

Sur demande de l’IGN, le Licencié lui fournit sans délai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accédé par son intermédiaire aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne.

Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

9    CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

9.1    CONDITIONS FINANCIERES – DECLARATIONS TRIMESTRIELLES

La Licence est concédée aux conditions financières mentionnées dans le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié par l’IGN et accessible sur le site Internet geoservices.ign.fr. Le barème public applicable à la Licence est celui en vigueur à la date de souscription de la Licence et dont le Licencié reconnait avoir pris connaissance préalablement.

Chaque trimestre, le Licencié adresse à l’IGN un relevé de sa consommation et de ses ventes en utilisant l’interface prévue à cet effet sur le site Internet geoservices.ign.fr. Le relevé comprend l’ensemble des informations demandées par l’interface. Les relevés sont fournis à l’IGN à compter de la mise sur le marché de l’Offre éditée par le Licencié, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Tout retard dans l’envoi du relevé donnera lieu de plein droit à la facturation par l’IGN, pour chaque jour calendaire de retard, d’une pénalité forfaitaire de 40€.

9.2    MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

L'IGN établit ses factures trimestriellement, sur la base des déclarations du Licencié.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Les règlements sont effectués dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture.

Le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris :
Code banque    Code guichet    N° de compte    Clé RIB
10071    75000    00001005161    20

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la facturation, par l’IGN, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jours francs, par mois –un mois étant réputé comporter 30 jours – et par année – une année étant réputée comporter 360 jours. Elles sont dues à compter du lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif. Par ailleurs, le Licencié est de plein droit débiteur à l’égard de l’IGN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. Si le Licencié est l’Etat ou une collectivité publique, le règlement des factures s’effectue conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux commandes publiques.

10    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Données Scan et les Ressources en Ligne sont la propriété de l’IGN et de ses éventuels concédants de licence. Elles sont protégées par les lois et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriété. Les droits accordés au Licencié relèvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalités définies par la Licence.
Le Licencié est titulaire des droits sur l‘Offre qu’il édite avec les Données Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous réserve des droits de l’IGN et des tiers sur ces éléments.

Les produits et services composant l’Offre du Licencié doivent se distinguer de ceux de l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Offre du Licencié est être conçue de telle manière que l’Utilisateur distingue facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposé par le Licencié. De plus, pour la Licence de Reproduction Graphique , les supports de reproduction proposés par le Licencié dans un format supérieur au format A4 doivent respecter les conditions de représentation distinctive suivantes :

• Thématique claire et précise incluant une surcharge (pictogrammes, objets linéaires ou surfaciques…) visible sur le support imprimé, permettant à l’Utilisateur de distinguer le contenu IGN du contenu proposé par le Licencié ;
• Variation d’échelle d’au moins 20% par rapport à l’échelle nominale de la Donnée Scan de l’IGN.

Dans tous les cas, le Licencié s’engage à respecter les mentions de copyright IGN et des éventuelles données tierces.

11    CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE L-124.3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Faisant l’objet d’une diffusion publique, les Données Scan ne sont pas soumises :

• aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
• à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L-124-1 du code de l’environnement).

En conséquence, les Licenciés et les Utilisateurs qui sont des autorités publiques ou des personnes morales visées à l’article L311-1 du CRPA ou à l’article L-124.3 du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les Données Scan en vertu du droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale.

12    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE

L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié ou de l’Utilisateur, et en particulier aux données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Licencié ou aux traces applicatives.

Le compte utilisateur du Licencié est utilisé si nécessaire par le Licencié pour se connecter à une Ressource en ligne du Géoportail. Il permet d’authentifier le Licencié et d’effectuer l’affectation des droits.

Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives sont collectées et traitées aux seules fins de contrôler la conformité de l’utilisation des Ressources en Ligne à la Licence octroyée et ce, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel.

L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données du compte utilisateur du Licencié sont supprimées dès que la résiliation du compte est demandée par le Licencié ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an au-delà de la fin de validité de la dernière Licence contractée par le Licencié. Les données relatives aux traces applicatives sont conservées durant un an.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Licencié et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email à l’adresse cil@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés (Cil) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Données Scan et des Ressources en Ligne.

12.2    BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intégrant des données issues de bases de données contenant des données à caractère personnel avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothèse, le Licencié est tenu de procéder aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’IGN informe le Licencié que les bases suivantes contiennent des données à caractère personnel : BD Parcellaire®, BD Adresse®, BD Topo® (couche bâtiments).

13    CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver secrètes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractère confidentiel est indiqué de manière claire sur le support de transmission (par exemple par la présence d’une mention « confidentiel » ou « secret ») ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie émettrice a fait connaître le caractère confidentiel au moment de sa divulgation et confirmé ce caractère par écrit, dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation (ci-après les « Informations Confidentielles »).

La partie qui reçoit une Information Confidentielle :

• s’interdit de la divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie dont elle émane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du Licencié aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exécution de la Licence, sous réserve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mêmes soumis au respect de la confidentialité des informations reçues.
• Protège l’Information Confidentielle contre toute divulgation,
• Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaître.
• S’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution de la Licence.

Les obligations visées au présent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considérée n’est pas rendue publique.  

14    AUDIT

L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectées. L’IGN se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser un audit, y compris dans les locaux du Licencié, et exercer un contrôle sur les ventes, consommations et déclarations du Licencié. Le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs envoyés par l’IGN et devra leur laisser accès à ses locaux, à sa comptabilité et leur fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’audit.
Si l’audit relève une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procéderont aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation.

Si les résultats d’un audit révèlent que le Licencié n’a pas respecté ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la résiliation de la Licence, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-dessous.

15    RESILIATION

En cas de non-respect de la Licence, et quinze (15) jours après réception par le Licencié d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l’IGN peut prononcer la résiliation de plein droit de la Licence par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice de toute autre action. La résiliation est effective à compter de la date de réception du courrier, sans que le Licencié et/ou ses Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

La Licence est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du Licencié. En cas de fusion, absorption du Licencié ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence émanant du repreneur. La Licence est résiliée de plein droit si cette demande  est refusée par l’IGN.
La résiliation de la Licence donne lieu à l’application des stipulations de l’article 17 relatives aux conditions de fin de contrat.

16    RESPONSABILITE

16.1    RESPONSABILITE DU LICENCIE

Le Licencié est responsable du respect des termes de la Licence par lui-même, ses préposés, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciés, sous-traitants et autres cocontractants. Le Licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence.

L’usage (y compris l’exploitation) que le Licencié et/ou ses Utilisateurs font des  Données Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilité du Licencié et/ou de l’Utilisateur.

Le Licencié garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le Licencié et des tiers (y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants) pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne.

16.2    RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE

La responsabilité de l’IGN est limitée à la fourniture des Données Scan et à la mise à disposition des Ressources en Ligne.

Les spécifications des Données Scan et des Ressources en Ligne sont décrites à titre indicatif dans la documentation technique publiée sur le site geoservices.ign.fr.

L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractère commercial, de sécurité, d’exactitude, de qualité, de propriété, de compatibilité, de fonctionnement ou de conformité à un usage spécifique des Données Scan ou des Ressources en Ligne.

En conséquence, la responsabilité de l’IGN ne peut notamment pas être recherchée en cas :

• d’inadéquation des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du Licencié ou de ses Utilisateurs,
• de défaut de compatibilité des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, ses prestataires et Utilisateurs,
• d’erreurs dans les Données Scan et les Ressources en Ligne,
• d’altération des Données Scan et des Ressources en Ligne,
• de dysfonctionnement du site geoservices.ign.fr ou geoportail.gouv.fr, de problèmes ou coupures d’accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne.

Plus généralement, la responsabilité de l’IGN ne peut pas être engagée pour les dommages directs que le Licencié pourrait subir ou que tout tiers (y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants) pourrait subir en raison ou consécutivement à l’utilisation et l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. Le Licencié assume donc entièrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les aléas, risques, périls, responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient en résulter.

La responsabilité de l’IGN ne peut pas non plus être recherchée pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données (y compris de contenu de l’Utilisateur) ou de programmes informatiques.

En tout état de cause et sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité contractuelle de l’IGN est limitée :

• par sinistre, à un montant égal à 50% des sommes que l’IGN aura déjà perçues à la survenance du sinistre,
• et tous sinistres et préjudices confondus, au montant des sommes que le Licencié aura payées à l’IGN en contrepartie des droits qui lui ont été concédés dans le cadre de la Licence.

17    CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT

Au terme normal ou anticipé de la Licence, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation et exploitation des Données Scan et Ressources en Ligne.  Il ne pourra notamment plus proposer un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan ou les Ressources en Ligne. Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’article 6.2 ci-dessus, pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié titulaire d’une Licence Usage numérique Grand Public peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence.

L’arrivée à terme ou la résiliation de la Licence pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des montants dus à l’IGN et non réglés à la date d’échéance ou de résiliation de la Licence.

18    MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives à la force majeure.

Afin de s’adapter aux évolutions et aléas techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions Générales, aux barèmes et spécifications techniques des Données Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services.

Le Licencié est informé de la modification d’un document contractuel par courriel adressé sur l’adresse de messagerie qu’il a déclarée sur son compte utilisateur. Les changements de barème et de spécifications techniques sont publiés sur le site geoservices.ign.fr.

Le Licencié accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalité à sa Licence en cours dès lors qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et des Données Scan, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié.

A défaut d’accord du Licencié sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales.

19    DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La Licence est soumise à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.