BCAE

Le versement de ces aides est conditionné au respect des BCAE et de la réglementation dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal nommée ERMG (exigences relatives au respect de dispositions réglementaires).
Les 9 thèmes traités par les BCAE sont :
•    BCAE 1 - Obligation du maintien des prairies permanentes.
•    BCAE 2 - Protection des zones humides et des tourbières.
•    BCAE 3 - Interdiction de brûlage.
•    BCAE 4 - Bandes tampons le long des cours d’eau.
•    BCAE 5 - Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols.
•    BCAE 6 - Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles.
•    BCAE 7 - Rotation des cultures.
•    BCAE 8 - Maintien des éléments du paysage.
•    BCAE 9 - Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.

Des données géographiques sont nécessaires pour identifier les cours d'eau (BCAE 4) et les prairies sensibles (BCAE 9) concernés.

BCAE 4 - Bandes tampons des cours d'eau

Identification des cours d’eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales

Le code rural et de la pêche maritime stipule que les agriculteurs bénéficiant des aides de la politique agricole commune (PAC) soumises à la conditionnalité implantent des bandes enherbées le long de certains cours d'eau au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

Les données sont disponibles sur 94 départements métropolitains.

BCAE 4 - Bandes tampons des cours d'eau

Édition 2024

• https://data.geopf.fr/telechargement/download/BCAE/BCAE4_1-0__SHP_RGF93LAMB93_FXX_2024-01-01/BCAE4_1-0__SHP_RGF93LAMB93_FXX_2024-01-01.7z

BCAE 9 – Prairies sensibles

Identification des prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles au titre des règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne de demandes d’aides 2023.

Dans le cadre de la politique agricole commune, le règlement européen interdit au titre des BCAE de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000.
En application de ces dispositions, le code rural et de la pêche maritime prévoit l’identification de ces prairies par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.
Un arrêté, publié le 17/03/2023, établit en conséquence, à la parcelle, la carte de ces prairies à protéger, désignées comme sensibles en fonction, notamment, de la richesse en biodiversité identifiée sur celles-ci.

BCAE 9 – Prairies sensibles

Édition 2023

• https://data.geopf.fr/telechargement/download/BCAE/BCAE9___SHP_RGF93LAMB93_FXX_2023-01-01/BCAE9___SHP_RGF93LAMB93_FXX_2023-01-01.7z